Remboursement de billet d'avion site à un désagrément dans le vol? je viens de recevoir 4 billets d'avion suite à des désagréments subis sur un vol, mais je n'ai pas de voyage prévu pour l'insatnt ?je voudrais avoir si j'ai le droit de leur demander en chéque à la place?(leur courrier stipule non remboursable) mais j'ai lu quelque part qu'il n'avait pas le droit,.
les conditions de remboursement sont écrit sur la souche de votre billet ( verso )
En cas de retard voici ce que dit la DGAC
http://www.aviation-civile.gouv.fr/html/?
toutefois, relisez bien les conditions de vente / annulation / remboursement sur votre billet si vous êtes encore en sa possession.
Il serait intéressant de savoir sur quelle compagnie vous avez voyagé car si la règle est pratiquement la même pour toutes, les conditions varient toutefois de l' une à l' autre ....
voici le lien AF concernant les remboursements et le contact clientèle où vous pouvez faire une réclamation argumentée avec vos preuves d' achat ( billets ) :
http://www.airfrance.lu/LU/fr/local/avot?
d' autre part voici un article concernant les remboursements :
ARTICLE 15 - REMBOURSEMENT
15.1 Généralités
Si le Transporteur n'est pas en mesure d'assurer le transport ou, lorsqu'un Passager demande une modification de réservation, le remboursement du(des) Billet(s) inutilisé(s) sera effectué par le Transporteur conformément au présent article et à ses réglementations.
Toute demande de remboursement devra être transmise par courrier au département des relations avec la clientèle du Transporteur.
15.2 Bénéficiaire du remboursement
Le Transporteur sera autorisé à effectuer le remboursement soit à la personne dont le nom figure sur le Billet, soit à la personne qui a payé le Billet (dans ce dernier cas, sur présentation d'une preuve suffisante de paiement).
Si un Billet a été payé par une personne autre que celle dont le nom figure sur le document comme étant le Passager, le Transporteur effectuera le remboursement à la seule personne qui a payé le Billet ou selon ses instructions.
Sauf en cas de perte du Billet, le remboursement ne sera effectué que sur remise au Transporteur du Coupon Passager.
Si le Passager n'a pas utilisé tout ou partie de son Billet, le remboursement sera égal au prix payé et pour le voyage entre les points utilisés ou inutilisés de son Billet, au moins à la différence entre le prix et toute surtaxe, frais et charges. Le Transporteur sera déchargé de toute responsabilité et ne pourra faire l'objet d'aucune réclamation après ce remboursement.
15.3 Modalités du remboursement
Si le Transporteur devait annuler un vol ou n'était pas en mesure de fournir un siège précédemment confirmé, le montant remboursé du Billet non utilisé, serait l'équivalent du prix payé, après déduction des frais de services et d'annulation et frais de surcharge.
Si le Billet a été utilisé en partie, le remboursement équivaut au trajet qui n'a pas été utilisé, calculé en fonction du montant du trajet effectué.
Su le remboursement intervient pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus et, à condition que l'annulation soit prévue dans les réglementations du transporteur, le montant du remboursement sera calculé en fonction des conditions tarifaires du Billet. Si le Billet n'a pas été utilisé, le remboursement sera équivalent au tarif payé, sous déduction des frais de service et d'annulation, moins les frais et la surcharge applicables à ce type de service
15.5 Droit de refuser le remboursement
Le Transporteur peut décider de refuser d'accorder un remboursement au Passager si ce dernier le demande après l'expiration de la durée de validité du Billet.
Le Transporteur peut décider de refuser ou d'accorder le remboursement d'un Billet qui aurait été présenté ou que le Passager aurait présenté aux autorités d'un gouvernement avec l'intention de quitter ce pays, jusqu'à ce que le Passager prouve qu'il a l'autorisation de rester dans le pays ou de le quitter par un autre transporteur ou tout autre moyen de transport.
et un autre sur les réclamations :
ARTICLE 20 - Réclamation et recours
20.1 Notification des réclamations pour les Bagages
Le fait que le Passager ne présente pas de réclamation au moment où il récupère ses Bagages enregistrés constitue une présomption en faveur du Transporteur selon laquelle ceux-ci ont été restitués en bon état.
En cas de Dommage sur les Bagages enregistrés, aucune réclamation ne sera recevable si le Passager n'a pas déposé sa réclamation dans les 24 heures de son arrivée ou, au plus tard, dans les 7 (sept) Jours après que les Bagages aient été mis à sa disposition à l'aéroport, ou dans les 21 (vingt et un) Jours si les Bagages ont été mis à la disposition du Passager. Tout réclamation doit être faite immédiatement et par écrit à l'adresse suivante :
LAVION 14-18, rue d'Annam F – 75020 – Paris ou auprès du Bureau local dans l'un des pays desservis par le Transporteur.
A défaut de réclamation dans les délais prévus, toute action contre le Transporteur est irrecevable, sauf les cas de fraude du Transporteur.
Tout remboursement des dommages, détérioration ou perte des Bagages sont réglementés par la Convention au moment de la réclamation. Le maximum du montant du remboursement est fixé à l'équivalent en Euros de 1000 DTS et est sujet à des preuves d'achat.
Le droit à obtenir une indemnisation est prescrit si aucune action n'est intentée dans les deux ans à compter du jour de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 21 - FIN DU CONTRAT
Si le Passager ne respecte pas les dispositions contenues dans le Contrat de transport, les Conditions générales de transport, les réglementations du Transporteur et les lois et règlements applicables, le Contrat sera résilié de plein droit sans préavis ou notification formelle préalable, et les montants déjà collectés sur le prix du Billet seront conservés définitivement par le Transporteur.
ARTICLE 22 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les Conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des Conditions générales sera soumis aux juridictions françaises.
vous pourrez tout lire sur ce lien :
https://www.lavion.fr/index.php/reserver?
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